« Payer moins d’impôt en achetant des œuvres d’Art » est un thème très actuel, mais c’est aussi une réalité souvent ignorée … et à laquelle il faut s’intéresser activement. Le thème du Mécénat d’Art qui permet de défiscaliser l’acquisition d’une œuvre originale d’artiste vivant est apparu dans L’article 6 de la loi N° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Cet article 6 a modifié l’avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’Entreprise.
Depuis le 1er janvier 2003, les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise a l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public (dans le cabinet, l’entreprise) pendant la période de cinq ans prévue par la loi.
Les entreprises concernées sont celles relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition.
Le plafond de déduction : les versements sont pris en compte dans la limite de 5p mille du chiffre d’affaires. Lorsqu’ils excédent cette limite, l’excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au titre de l’un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 5 p.mille, après les versements de l’année.
Réduction d’impôt : les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les dépenses de l’année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d’ancienneté.
Observation : Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les œuvres d’art sont exonérées d’impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles. Dans certains cas, elles permettent de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art (dation).
2009 De nouveaux projets de dispositions fiscales attrayantes et simplifiées sont en cours d’élaboration pour motiver les entreprises grandes ou petites à investir dans l’Art plus régulièrement.
Article 238 BIS AB du Code Général des Impôts
"L’entreprise peut dans la limite de 3.25 pour mille de son chiffre d’affaires, déduire le prix d’une oeuvre (originale d’artiste vivant) acquise de ses bénéfices imposables par tranches annuelles égale pendant 5 ans". En contre-partie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter l’oeuvre acquise au public ou dans son bureau."
Exonération ISF
Les oeuvres d’art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition ne sont pas imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu’aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF.
Un exemple Monsieur X, PDG d’une PME, amateur d’Art et client de la Galerie LAVAGNA, souhaite redécorer l’entrée de sa société où il accueille les clients. Pour cela, il compte acheter plusieurs toiles ou sculptures d’artistes contemporains, exposés dans la Galerie LAVAGNA !
Selon l’article 238 bis, il pourra bénéficier d’une défiscalisation à l’achat d’œuvres d’art. Son chiffre d’affaires pour l’année 2008 sera de 350 000 Euros, il pourra donc obtenir une déduction de 1750 Euros sur son résultat imposable (350 000 x 5.00 ‰).
Cette défiscalisation sera valable pour 2008 et pour les 4 années à venir.
Les chiffres clés 2008 du mécénat en France, publiés par l’ADMICAL
23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de 30 000 entreprises
2.5 milliards d’euros consacrés au mécénat
47% des entreprises interviennent dans le domaine de la solidarité
63% du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus
64% du budget provient du secteur des services
73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés
47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget
36% des entreprises agissent dans le domaine de la culture avec 39% du budget